La Commission Européenne sous l'influence des constructeurs
Nullité définitivement reconnue de la clause de résiliation pour défaut de performance commerciale insérée dans les contrats Peugeot et Citroën en vigueur jusqu'au 1er octobre 2003
L'obligation de non-discrimination dans la fixation des objectifs de vente VN et PDR
Le Règlement d'Exemption n'exonère pas de l'application du Code du Travail
La clause de résiliation pour insuffisance de performances commerciales des contrats distribution du groupe PSA est inopposable
La résiliation pour réorganisation de réseau avec préavis réduit à 12 mois suppose la preuve d'une exigence de rapidité
Ne pas confondre TEG et TIG
Comment céder son affaire à un repreneur n'appartenant pas au réseau de la marque
Informez-vous, formez-vous pour défendre vos droits
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La résiliation ordinaire avec préavis : un droit dont il ne faut pas abuser