Jurisprudence & Doctrine
GVF condamné pour refus d'agrément
Par un arrêt du 16 juin, la Cour d’appel de Paris condamne le groupe Volkswagen France (GVF) à dédommager un concessionnaire pour n'avoir pas pris en compte sa candidature comme distributeur...
Toyota condamné pour refus d'agréer un RA
L 'agent aurait dû être agréé. Dans un arrêt daté du 3 février, la cour d'appel de Metz a confirmé un jugement du 19 octobre 2004 ...
Quand le règlement sème la discorde
La banque pert face au garage
Dans un arrêt du 16 juin, la Cour d'Appel de Douai(59) condamne la banque à payer 250 000 € à l'ex -distributeur à titre de dommages et intérêts et 650000 € au liquidateur...
Lire l'article paru dans "l'argus automobile" du 2 juillet 2009
Les conditions de recours à la procédure extraordinaire de résiliation avec préavis réduit à un an pour cause de réorganisation d'un réseau de distribution automobile
Commentaire des arrêts de la CJCE des 7 septembre et 30 Novembre 2006, publié au LAMY Droit des Affaires n°13 du 7 Février 2007, Etudes, page 74.