Jurisprudence & Doctrine
Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne transfert des contrats de travail
Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 11 Juin 2002, publié au JCP E n° 39 du 26 Septembre 2002 page 1383 et au JCP G n° 43 du 23 Octobre 2002, II, 10, 167,