Jurisprudence & Doctrine
Sanctions du détournement par le concédant de sa prérogative d'agrément du nouveau concessionnaire et rupture de contrat de concession automobile
Commentaire d'un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS 5e Chambre B du 2 Mai 2002, publié au JCP E n° 42 du 17 Octobre 2002 - 15 08,