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LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° 46 du 16 novembre 2000

Publié le : 16/11/2000 16 novembre nov. 11 2000

Jurisprudence et Doctrine

Contrat de travail et transfert non conventionnel d'une activité de distribution automobile sur un secteur territorial (CA Paris, 27 sept. 2000, note R. BERTIN)

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Historique

LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° 46 du 16 novembre 2000
Publié le : 16/11/2000 16 novembre nov. 11 2000

Jurisprudence et Doctrine

Contrat de travail et transfert non conventionnel d'une activité de distribution automobile sur un secteur territorial (CA Paris, 27 sept. 2000, note R. BERTIN)
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