LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° 46 du 16 novembre 2000 - SCP d'avocats BERTIN droit automobile

Jurisprudence & Doctrine

LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° 46 du 16 novembre 2000

Contrat de travail et transfert non conventionnel d'une activité de distribution automobile sur un secteur territorial (CA Paris, 27 sept. 2000, note R. BERTIN)

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