Jurisprudence & Doctrine
LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° N°39 du 26 septembre 2002
Contrat de travail - Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne transfert des contrats de travail (Cass. soc., 11 juin 2002, note R. BERTIN)