Jurisprudence & Doctrine

Analyse des conditions de sélection de leurs réseaux par les constructeurs automobiles à l'occasion de l'entrée en vigueur du Règlement CE 1400/2002 du 31 Juillet 2002

Recueil Dalloz n° 17 du 24 Avril 2003 - Cahier Droit des Affaires page 1150,