Jurisprudence & Doctrine
La vente de véhicules neufs hors réseau sous l'empire du RCE 1400/2002
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour d'Appel de Grenoble du 10 Août 2006 publié aux Petites Affiches n°22 du 30 Janvier 2007, Jurisprudence, page 5.