Historique

• La cession de créance n’efface pas les limites du contrat d’assurance !
  Publié le : 14/01/2026 14 janvier janv. 01 2026
  Droit des assurances
  
  « Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : nul ne peut transférer à autrui plus de droits qu’il n’en possède lui-même. C’est sur le fondement de cet adage...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Contrôle technique : un outil en cas de campagne de rappel
  Publié le : 13/01/2026 13 janvier janv. 01 2026
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Après les accidents causés par les airbags Takata, les pouvoirs publics ont pris une série de mesures afin d’informer les conducteurs de véhicules concernés et de leur permettre...
  Source : www.weblex.fr
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• Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025
  Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès...
  Source : www.interieur.gouv.fr
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• Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
  Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025
  Droit routier
  
  L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité rou...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
  Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescription dans le cadre d’un...
  Source : www.lemag-juridique.com
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