Historique

• Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit des assurances
  
  Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !
  Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025
  Droit routier
  
  Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jus...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• ZFE : l’Assemblée nationale approuve leur suppression, mais…
  Publié le : 13/06/2025 13 juin juin 06 2025
  Droit routier / Permis de conduire et circulation
  
  Dans la soirée du 28 mai, les députés se sont majoritairement prononcés en faveur de la suppression des Zones à Faibles Émissions (ZFE) qui limitent la circulation des véhicules...
  Source : www.largus.fr
  Lire la suite
• Covid-19 et perte d’activité : l’interdiction d’accès n’implique pas une impossibilité totale d’accès aux locaux !
  Publié le : 11/06/2025 11 juin juin 06 2025
  Droit des assurances
  
  C’est la position adoptée par la Cour de cassation dans le cadre d’un litige opposant un assuré à son assureur. En l’espèce, un restaurateur avait souscrit un contrat d’assur...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Ce que révèle le 1er bilan annuel du contrôle technique des motos, scooters et quadricycles
  Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025
  Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
  
  Le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés et voitures sans permis est entré en vigueur en avril 2024. Tous les modèles pré-2017 sont censés y être passés, et de...
  Source : www.largus.fr
  Lire la suite