Historique
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Le très grand excès de vitesse devient un délit à partir du 29 décembre 2025
Publié le : 05/01/2026 05 janvier janv. 01 2026Droit routier / Permis de conduire et circulation
Conformément au décret publié ce jour, en application de la loi du 9 juillet 2025 portant création de l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, l’excès...Source : www.interieur.gouv.fr -
Campagnes de rappel et contrôle technique face aux véhicules à risque : apports du décret applicable au 1er janvier 2026
Publié le : 29/12/2025 29 décembre déc. 12 2025Droit routier
L’autorité chargée de la surveillance du marché peut interdire la vente, la mise en service ou l’immatriculation des véhicules concernés par un risque grave pour la sécurité rou...Source : www.lemag-juridique.com -
Transport CMR : la prescription CMR s’impose au prestataire logistique !
Publié le : 19/12/2025 19 décembre déc. 12 2025Droit routier / Permis de conduire et circulation
Fait notable, la Cour de cassation s’est prononcée sur une question relevant du droit des transports, et plus précisément sur l’application de la prescription dans le cadre d’un...Source : www.lemag-juridique.com -
[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne
Publié le : 12/12/2025 12 décembre déc. 12 2025Droit routier
![[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne](medias/org-11502/shared/permis-de-conduire--2-.jpg-6936f28ded54a.jpg "[Podcast] Les nouvelles règles du permis de conduire dans l’Union européenne")
Cette semaine marque une étape importante pour les automobilistes européens : de nouvelles règles sur le permis de conduire entrent en vigueur. Qu’est-ce que cela va changer con...Source : www.touteleurope.eu -
Changement d’assureur : la provision pour risque croissant ne suit pas le contrat !
Publié le : 10/12/2025 10 décembre déc. 12 2025Droit des assurances
La provision pour risque croissant demeure la propriété de l’assureur et ne saurait être transférée au nouvel assureur en cas de résiliation du contrat par l’assuré, en l’absenc...Source : www.lemag-juridique.com