Un concessionnaire automobile exclusif contestait la résiliation anticipée du contrat. Débouté en première instance et en appel, il obtient satisfaction devant la Cour de cassation.

LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° 16/17 du 16 avril 2009

La cour de Cassation vient de casser, et de manière spectaculaire, un arrêt de la cour d'Appel de Paris. Arrêt qui avait été rendu  en défaveur d'un ancien concessionnaire Peugeot de l'Essonne défendu par Me Bertin, nouvel avocat du CNPA. La juridiction suprême n'y va pas avec le dos de la cuiller... 

Elle sanctionne rien moins que 4 violations du droit ! Un record à notre connaissance... La cour de Cassation considère entre autres que le contrat de concession Peugeot, pourtant réputé conforme au Règlement européen, tombe sous le coup de la prohibition de pratiques discriminatoires édictée par le droit de la Concurrence. Un scoop !

Lire l'Arrêt de la cour de cassation

Peugeot calculait mal les objectifs : Lire l'article de "l'Argus Automobile" - 2 octobre 2008