Jurisprudence & Doctrine

Appréciation de la résiliation d'un contrat de concession exclusive automobile

Un concessionnaire automobile exclusif contestait la résiliation anticipée du contrat. Débouté en première instance et en appel, il obtient satisfaction devant la Cour de cassation.

LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° 16/17 du 16 avril 2009

La cour de Cassation vient de casser, et de manière spectaculaire, un arrêt de la cour d'Appel de Paris. Arrêt qui avait été rendu  en défaveur d'un ancien concessionnaire Peugeot de l'Essonne défendu par Me Bertin, nouvel avocat du CNPA. La juridiction suprême n'y va pas avec le dos de la cuiller... 

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LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° N°39 du 26 septembre 2002

Contrat de travail - Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne transfert des contrats de travail (Cass. soc., 11 juin 2002, note R. BERTIN)

LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° N°43 du 23 octobre 2002

Contrat de travail - Le changement de concessionnaire exclusif de la vente de véhicules automobiles d'une marque entraîne transfert des contrats de travail (Cass. soc., 11 juin 2002. note R. BERTIN)

LA SEMAINE JURIDIQUE Entreprise et affaires n° 46 du 16 novembre 2000

Contrat de travail et transfert non conventionnel d'une activité de distribution automobile sur un secteur territorial (CA Paris, 27 sept. 2000, note R. BERTIN)