Jurisprudence & Doctrine
Sanction d'un refus d'agrément : deux années de marge brute
Commentaire du jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 Septembre 2006 publié aux Petites Affiches n°247 du 12 Décembre 2006, Jurisprudence, page 15.
Un distributeur non agréé peut vendre des véhicules neufs
Distribution automobile certes, mais distribution sélective avant tout
Note sous l'arrêt de la cour de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005, Recueil Dalloz n°32 du 15 septembre 2005 cahier droit des affaires p 2226.
La vente de véhicules neufs hors réseau sous l'empire du RCE 1400/2002
Commentaire de l'arrêt de la chambre commerciale de la cour d'Appel de Grenoble du 10 Août 2006 publié aux Petites Affiches n°22 du 30 Janvier 2007, Jurisprudence, page 5.