Jurisprudence & Doctrine

Sanction d'un refus d'agrément : deux années de marge brute

Commentaire du jugement du Tribunal de Commerce de LYON du 15 Septembre 2006 publié aux Petites Affiches n°247 du 12 Décembre 2006, Jurisprudence, page 15.

Un distributeur non agréé peut vendre des véhicules neufs

Lire l'article paru sur " l'Argus automobile" du 9/11/2006

Distribution automobile certes, mais distribution sélective avant tout

Note sous l'arrêt de la cour de la chambre commerciale de la cour de cassation du 28 juin 2005, Recueil Dalloz n°32 du 15 septembre 2005 cahier droit des affaires p 2226.

La vente de véhicules neufs hors réseau sous l'empire du RCE 1400/2002

Commentaire de l'arrêt  de la chambre commerciale de la cour d'Appel de Grenoble du 10 Août 2006 publié aux Petites Affiches n°22 du 30 Janvier 2007, Jurisprudence, page 5.

Référé concernant la poursuite de relations contractuelles

Communiqué de presse en date du 15 Décembre 2004