Jurisprudence & Doctrine
Toyota condamné pour refus d'agréer un RA
L 'agent aurait dû être agréé. Dans un arrêt daté du 3 février, la cour d'appel de Metz a confirmé un jugement du 19 octobre 2004 ...
L 'agent aurait dû être agréé. Dans un arrêt daté du 3 février, la cour d'appel de Metz a confirmé un jugement du 19 octobre 2004 ...