Jurisprudence & Doctrine
La banque pert face au garage
Dans un arrêt du 16 juin, la Cour d'Appel de Douai(59) condamne la banque à payer 250 000 € à l'ex -distributeur à titre de dommages et intérêts et 650000 € au liquidateur...
Lire l'article paru dans "l'argus automobile" du 2 juillet 2009