Publié le :
24/10/2025
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Vous pouvez désormais obtenir directement en ligne l’autorisation de sortie de fourrière de votre véhicule. Vous n’êtes donc plus obligé de vous déplacer dans un service de gendarmerie ou de police nationale avant de pouvoir récupérer votre véhicu...
Publié le :
22/10/2025
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08h05
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La Cour de cassation rappelle, sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du Code des assurances, que l’assureur doit présenter à la victime d’un accident une offre d’indemnisation dans un délai maximum de huit mois à compter de l’accident....
Publié le :
21/10/2025
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Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Depuis quelques jours, de nombreux médias prétendent que le malus écologique prévu pour s'appliquer à certaines voitures d'occasion dès le 1er janvier 2026 serait finalement élargi pour concerner une part importante du parc en circulation...
Publié le :
15/10/2025
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18h25
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L’article R.124-4 du Code des assurances instaure un plafond de garantie unique applicable durant le délai subséquent suivant la résiliation d’un contrat d’assurance de responsabilité...
Publié le :
13/10/2025
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Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Par un arrêt du 1er octobre 2025, la Cour de cassation rappelle que le délit de fuite n’est constitué que si le conducteur a causé un accident de la circulation, c’est-à-dire un événement fortuit et involontaire...
Publié le :
10/10/2025
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17h27
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Droit routier / Permis de conduire et circulation
Parce que l’information des obstacles ou des directions est essentielle pour la sécurité routière, une signalisation claire et à jour doit être assurée. Ce qui se traduit ici par quelques nouveautés…
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