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Veille juridique

Exécution du même contrat d’assurance : l’interruption de prescription profite aux demandes ultérieures

Publié le : 21/05/2025 21 mai mai 05 2025 12h51 12 51
Droit des assurances
L’interruption de la prescription biennale en matière d’assurance ne se limite pas strictement à la demande initialement formée : lorsqu’elle tend à l’exécution d’un même contrat et à l’indemnisation d’un même sinistre, elle bénéficie également au...

Émissions de CO2: des mesures de flexibilité pour les constructeurs automobiles

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025 15h25 15 25
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Jeudi, le Parlement a adopté une modification ciblée des normes de performance en matière d'émissions de CO2 pour les voitures et camionnettes neuves...

Corridor de sécurité : une nouvelle signalisation validée

Publié le : 16/05/2025 16 mai mai 05 2025 08h11 08 11
Droit routier / Permis de conduire et circulation
De nouveaux panneaux ont été testés pour sensibiliser les usagers de la route à l'obligation de mettre en œuvre des corridors de sécurité en cas de véhicule immobilisé sur le côté. Après une expérimentation concluante, ils sont validés...

Le ministre des Transports n'est pas pour la suppression des ZFE mais...

Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025 12h56 12 56
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les ZFE jouent leur avenir en France. La possible suppression, ou non, de ces zones à émissions faibles est discutée au sein de l'Assemblée Nationale. Il faudra cependant être patient. Le vote a de nouveau été rapporté, comme nous l'expliquons ci-...

Le délit d’homicide routier sera appliqué avant la fin de l’année

Publié le : 12/05/2025 12 mai mai 05 2025 13h34 13 34
Droit routier
La proposition de loi sur la création d’un homicide routier revient devant l’Assemblée nationale demain mardi 6 mai. Son application devrait être effective d’ici fin 2025...

Contrôle technique : la Commission européenne cible les véhicules de plus de 10 ans

Publié le : 06/05/2025 06 mai mai 05 2025 17h30 17 30
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Afin de renforcer la sécurité routière et de lutter contre la pollution, l'exécutif européen propose un contrôle technique annuel pour les voitures et les camionnettes concernées...
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