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Veille juridique

Ce que révèle le 1er bilan annuel du contrôle technique des motos, scooters et quadricycles

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 11h32 11 32
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le contrôle technique obligatoire des deux-roues motorisés et voitures sans permis est entré en vigueur en avril 2024. Tous les modèles pré-2017 sont censés y être passés, et depuis cette année ceux de 2017 à 2019 y sont soumis. Le taux de contre-...

Excès de vitesse : la mention de la route et de la commune est une précision suffisante du lieu dans le procès-verbal

Publié le : 10/06/2025 10 juin juin 06 2025 10h03 10 03
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
La comparution volontaire du prévenu devant la cour d’appel peut être retenue sur indication expresse de son avocat, informé de l’absence de citation régulière. En matière contraventionnelle, la régularité de la citation et du procès-verbal s’appr...

Éthylotest hors d’homologation ? La vérification suffit à valider le contrôle

Publié le : 02/06/2025 02 juin juin 06 2025 17h39 17 39
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Par un arrêt du 13 mai 2025, la Cour de cassation réaffirme les conditions de validité des contrôles d’alcoolémie réalisés au moyen d’un éthylomètre dont l’homologation a expiré, en se fondant sur les articles L  234-4 du Code de la route et 29 du...

Contrôle de l’aptitude à la conduite : précisions sur l’agrément des médecins

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025 15h23 15 23
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Plusieurs cas de figure visent à imposer aux conducteurs de passer une visite médicale attestant de leur aptitude à la conduite. Les médecins menant ces contrôles doivent disposer d’un agrément spécial, dont les conditions d’obtention et de retrai...

Accident de la circulation : même sans lien de parenté, un proche peut être indemnisé après un décès

Publié le : 26/05/2025 26 mai mai 05 2025 15h09 15 09
Droit routier / Responsabilité accidents de la route
Les proches d’une victime décédée peuvent obtenir réparation d’un préjudice d’affection à la condition de prouver qu’ils ont personnellement souffert d’un dommage directement causé par l’infraction. Ce préjudice peut être démontré soit par un lien...

Le Code de la route est clair : peut-on dépasser un tracteur sur une ligne blanche ?

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025 12h16 12 16
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Les routes rurales posent souvent la question du dépassement des tracteurs. Comment le Code de la route encadre-t-il ces situations pour garantir la sécurité de tous ?...
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