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Veille juridique

Véhicules en déclaration d’achat : obligation de la plaque W garage

Publié le : 04/07/2025 04 juillet juil. 07 2025 17h11 17 11
Droit routier / Permis de conduire et circulation
Ce décret vise à encadrer plus strictement la circulation des véhicules acquis sous déclaration d’achat par des professionnels de l’automobile, dans le but de lutter contre certaines pratiques d’évitement des règles de contrôle...

Fermeture administrative et Covid-19 : pas d’indemnité sans obligation réelle de fermeture !

Publié le : 02/07/2025 02 juillet juil. 07 2025 17h25 17 25
Droit des assurances
La Cour de cassation poursuit sa jurisprudence en matière d’assurance liée à la crise sanitaire de la Covid-19...

Le CFPA et Logicat unissent leurs forces pour former 3 000 réparateurs indépendants

Publié le : 01/07/2025 01 juillet juil. 07 2025 10h08 10 08
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Le CFPA France (Centre de formation des professions de l’automobile) et l’entreprise Logicat, spécialisée dans les solutions technologiques pour les professionnels de la réparation automobile, annoncent un partenariat visant à former 3 000 réparat...

Les pays de l'UE approuvent des objectifs de plastique recyclé dans les véhicules

Publié le : 24/06/2025 24 juin juin 06 2025 17h49 17 49
Droit routier / Droit des professionnels de l'automobile
Les pays de l'Union européenne ont approuvé mardi l'introduction de seuils minimums de plastique recyclé dans les automobiles neuves pour réduire les déchets et promouvoir l'économie "circulaire"...

Obligation de proposition d’indemnisation en cas de perte totale : la faute de l’assureur peut être retenue !

Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025 18h39 18 39
Droit des assurances
Selon l’article L.327-1 du Code de la route, les entreprises d’assurances tenues à un titre quelconque à indemniser les dommages à un véhicule, dont un rapport d’expertise fait apparaître que le montant des réparations est supérieur à la valeur de...

Taxi verbalisé : seul un service effectif justifie l’absence de ceinture !

Publié le : 16/06/2025 16 juin juin 06 2025 17h36 17 36
Droit routier
Conformément à l’article 537 du code de procédure pénale, les procès-verbaux dressés par les officiers ou agents de police judiciaire, ainsi que par leurs adjoints, font foi jusqu’à preuve contraire des contraventions constatées. Cette preuve ne p...
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